CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Année scolaire : 2025 / 2026
Professeur : Tonny Victoire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
PRESTATIONS DE SERVICE
ART - 1 Objets et définitions
Prestataire :
Tonny Victoire auto-entrepreneur Créateur et Responsable et Prestataire de l'école
GUITAR VOICE, SIRET - n° 753 084 722 00010 . 1 Coët-Kra 56420 PLAUDREN
Souscripteur :
Personne physique ou morale qui souscrit le contrat.
Cours de guitare-chant :
La prestation est destinée à enseigner la guitare-chant au domicile du Souscripteur, des cours d'une heure.
Les interventions peuvent inclure :
• L'enseignement de guitare-chant
• Diverses techniques de guitare
• Diverses techniques de chant
• L'expression scénique
• Le feeling
• L'éveil musical
• Le travail en groupe
• L'aide à la composition
•
La participation à des Concerts - Scènes -
Spectacles
(pour le spectacle annuel, environ
3 mois de préparation sont nécessaires)
Les cours sont individuels, sauf lors de répétitions générales.
La signature du présent contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Année du contrat : 2025 / 2026
Paraphe du Souscripteur :
Paraphe du Prestataire :
ART - 2 Conditions et Tarification
Matériel :
L’élève doit posséder son instrument et son matériel. Une guitare peut toutefois être prêtée si besoin.
Les tablatures et paroles sont fournies uniquement en version numérique.
L'accordage, le réglages et le changement de cordes sont inclus dans l’heure de cours, sans supplément.
Tarifs :
Le tarif annuel est calculé pour 33 semaines de cours, du lundi 15 septembre 2025 au vendredi 26 juin 2026, hors vacances scolaires.
Précision :
Si un cours tombe
un jour férié, celui-ci est automatiquement déduit du calcul du tarif annuel.
Toute heure supplémentaire sera systématiquement décomptée du nombre de cours prévus.
Règlement :
Communiqué par téléphone
Année du contrat : 2025 / 2026
Paraphe du Souscripteur :
Paraphe
du Prestataire :
ART - 3 Annulations et Obligations
Résiliation :
Le Souscripteur et le Prestataire peuvent résilier le contrat uniquement dans les 5 premières semaines.
En cas de résiliation prématurée par le Souscripteur, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles, sauf cas de force majeure
- Maladie longue durée ou accident.
- Déménagement hors du secteur.
- Cas de force majeure.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR.
N.B. : En Juin, le Souscripteur devra se pré-inscrire sur le site www.guitarvoice.biz (rubrique : préinscription) s'il souhaite poursuivre l'année suivante.
Le jour et l'horaire de l'année en cours ne seront pas obligatoirement reconduits l'année suivante.
Obligations et confidentialité :
• Le Prestataire détermine le contenu pédagogique des cours.
Il est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
• L’élève doit se présenter avec les mains propres, les ongles coupés, et son matériel.
Le Prestataire respecte la confidentialité des informations.
Cessation de cours :
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler un cours s'il juge que les conditions de travail ne sont pas acceptables (comportements ou autres…).
Le cours est alors considéré comme effectué.
Vidéos :
Le Prestataire pourra filmer son cours à titre privé.
L'élève pourra filmer le cours uniquement à titre privé.
Année du contrat : 2025 / 2026
Paraphe du Souscripteur :
Paraphe du Prestataire :
ART - 4 Changement d'Horaires - Absences
Retard :
Le Souscripteur ou l'élève, s'engage à prévenir le Prestataire.
Le cours planifié ne pouvant être étendu au-delà de l'horaire prévu.
Le Prestataire s'engage à prévenir le Souscripteur ou l'élève.
Tout retard sera rattrapé.
Absence :
Le Prestataire fera récupérer le cours UNIQUEMENT si l'absence est de son fait.
Incapacité du Prestataire:
• En cas de maladie ou d’accident, le Prestataire pourra réorganiser le calendrier.
• Aucun dédommagement ou remise ne pourra être exigé.
Droit applicable et juridiction compétente :
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions,
et à défaut d’un accord amiable des parties, les Tribunaux seront seuls compétents.
Droit à l'image : Case(s) à cocher.
OUI NON
J’autorise l’élève à participer aux concerts et à être photographié ou
filmé.
OUI NON
J’autorise la diffusion de photos/vidéos (cours, concerts) sur les supports de communication Guitar Voice.
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
chaque page étant paraphée.
Fait en 2 exemplaires.
Année du contrat : 2025 / 2026 SIGNATURE SIGNATURE
du Souscripteur du Prestataire
Le :
Annexe
Réduction d'impôt ou crédit d'impôt :
L'école GUITAR VOICE est une auto-entreprise proposant des prestations de services à domicile.
À ce titre, le
Souscripteur pourra bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le
revenu selon l'article D.129-35 du Code du travail,
correspondant à 50 % des sommes versées pour le
paiement de Services à la Personne.
Selon les textes législatifs en vigueur à la signature du contrat :
Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne,
dans la limite de 6 000€ par an, soit une dépense réelle de 12 000€ par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge,
de votre situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d’enfants que vous avez à charge.
Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %
des sommes versées au titre de Services à la Personne, si vous êtes une personne active.
Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus, de la facture délivrée par le Prestataire, qui sera communiquée au Souscripteur avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations et qui mentionnera :
• Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire
• Son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément
• Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse
• Le numéro de son compte débité le cas échéant
• Le montant effectivement acquitté
• Un récapitulatif des interventions ayant le nom et le code identifiant de l'intervenant
• La durée de l'intervention
Pour plus de renseignements :
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Année du contrat : 2025 / 2026 SIGNATURE SIGNATURE
du Souscripteur du Prestataire
