CONDITIONS GÉNÉRALES DE
PRESTATIONS DE SERVICE
ART - 1 Objet, Définitions et Acceptations
|
Prestataire :
Tonny Victoire auto-entrepreneur Créateur et Responsable de GUITAR VOICE.
Tonny Victoire - GUITAR VOICE Le Prestataire
Coët-Kra 56420 PLAUDREN - n° SIRET 753 084 722 00010 auto-entrepreneur, propose à ses Souscripteurs un type de prestation de services :
COURS DE GUITARE-CHANT.
COURS DE GUITARE-CHANT.
Souscripteur :
Personne physique ou morale qui souscrit le contrat.
Cours de guitare-chant :
La prestation est destinée à enseigner la guitare-chant au domicile du Souscripteur,
pour des cours d' 1 heure.
Les interventions peuvent inclure :
• L'enseignement de guitare-chant
• Diverses techniques de guitare
• Diverses techniques de chant
• L'expression scénique
• Le feeling
• L'éveil musical
• Le travail en groupe
• L'aide à la composition
• Concerts - Scènes - Spectacles (pour le spectacle annuel, environ 3 mois de préparation sont nécessaires)
Les cours sont individuels, sauf en cas de répétitions générales.
L'ensemble des clauses de ce document est réputé connu et expressément accepté par le Souscripteur au moment de la sollicitation de l'intervention,
sans modification possible après l'intervention, ni exclusion, ni adjonction.
ART - 2 Conditions et Tarification
|
Matériel pour le cours :
L'élève devra posséder son matériel, néanmoins GUITAR VOICE pourra lui prêter une guitare.
GUITAR VOICE peut accompagner l'élève pour l'achat de matériel.
GUITAR VOICE fournit tablatures et paroles de musique uniquement au format numérique.
Tout réglage, accordage ou changement de cordes est une prestation incluse dans l'heure de cours, sans majoration.
Tarifs :
Les conditions tarifaires applicables sont celles communiquées au Souscripteur lors de la signature du contrat. Les tarifs sont exprimés en Euros.
Le tarif est applicable pour l'année scolaire 2018 / 2019 (hors vacances) :
Du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 28 juin 2019,
soit 33 semaines pour 1 heure par semaine.
NB : Tous jours fériés seront déduits du tarif.
Pour les déductions d’impôts de 50% (Voir annexe).
Tout cours supplémentaire sera systématiquement décompté du nombre de cours prévus.
GUITAR VOICE s'engage à ne pas augmenter ses tarifs de l'année scolaire en cours.
Les tarifs sont exprimés en Euros et sont nets de taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA.
"TVA non applicable, art. 293B du CGI"
Règlement :
Le règlement s'effectue en 10 fois :
• Le 1er règlement par chèque à l'inscription
• Les 9 règlements suivants, par virement à chaque début de mois d'Octobre à Juin
(Un RIB vous est remis avec le contrat)
ART - 3 Annulation et Obligations
|
Le Souscripteur et le Prestataire peuvent résilier l'abonnement uniquement lors du 1er mois, cependant le mois en cours restera dû.
Si le Souscripteur résilie son abonnement prématurément, les redevances restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période
deviennent immédiatement exigibles.
deviennent immédiatement exigibles.
Seuls les cas de motifs légitimes feront l'objet d'un remboursement, tels que :
Maladie longue durée ou accident.
Déménagement hors du secteur dans lequel GUITAR VOICE se déplace.
Cas de force majeure.
Sous réserve de justifier sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
NB : Au courant du mois de Juin, le Souscripteur devra se préinscrire sur le site www.guitarvoice.biz (rubrique : pré-inscription)
s'il souhaite poursuivre l'année suivante.
s'il souhaite poursuivre l'année suivante.
Obligations et confidentialité :
Le Prestataire est le seul décideur des cours à donner lors de ses prestations.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
L'élève s'engage à avoir les mains propres et ongles coupés, avant le début du cours, et devra impérativement posséder
un classeur pour ranger ses documents.
un classeur pour ranger ses documents.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention.
Cessation de cours :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler un cours s'il juge que ses conditions de travail ne sont pas acceptables (comportements ou autres…).
Vidéos :
Le Prestataire pourra filmer son cours sous réserve d'acceptation du Souscripteur.
L'élève pourra filmer le cours uniquement à titre privé.
ART - 4 Changement d'Horaire - Absence
|
Le Souscripteur ou l'élève, s'engage à prévenir le plus rapidement possible le Prestataire.
Le cours planifié ne pouvant être étendu au-delà de l'horaire prévu.
Le Prestataire s'engage à prévenir le plus rapidement possible le Souscripteur ou l'élève.
Tout retard sera rattrapé.
Absence :
Le Prestataire fera récupérer le cours uniquement si l'absence est de son fait.
Incapacité de travail :
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de modifier le calendrier en cours
sans que ne puisse être exigé par le Souscripteur le versement d’indemnités ou de remises. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir
sans que ne puisse être exigé par le Souscripteur le versement d’indemnités ou de remises. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir
le Souscripteur le plus rapidement possible.
Droit applicable et juridiction compétente :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties,
les tribunaux seront seuls compétents.
les tribunaux seront seuls compétents.
Droit à l'image :
Case(s) à cocher.
OUI NON
⬜ ⬜ L'élève est autorisé à participer à des concerts et à y être éventuellement photographié et filmé.
⬜ ⬜ J'autorise GUITAR VOICE à filmer le cours à titre pédagogique et accepte que toutes photos et vidéos soient diffusées sur son site.
Annexe
|
GUITAR VOICE est une auto-entreprise proposant des prestations de services à domicile.
À ce titre, le Souscripteur pourra bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu selon l'article D.129-35 du Code du travail,
correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne.
correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne.
Selon les textes législatifs en vigueur à la signature du contrat :
Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne,
dans la limite de 6 000€ par an, soit une dépense réelle de 12 000€ par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge,
dans la limite de 6 000€ par an, soit une dépense réelle de 12 000€ par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge,
de votre situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d’enfants que vous avez à charge.
Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées en services à la personne,
si vous êtes une personne active.
si vous êtes une personne active.
Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus,
de la facture délivrée par le Prestataire, qui sera communiquée au Souscripteur avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement
de la facture délivrée par le Prestataire, qui sera communiquée au Souscripteur avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement
des prestations et qui mentionnera :
• Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire
• Son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément
• Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse
• Le numéro de son compte débité le cas échéant
• Le montant effectivement acquitté
• Un récapitulatif des interventions ayant le nom et le code identifiant de l'intervenant
• La durée de l'intervention
Pour plus de renseignements :
